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Cour de cassation : l’annulation de la mise en examen entraine l’annulation du renvoi devant le Tribunal correctionnel

Par un arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de cassation rappelé que l’annulation del a mise en examen entrainait l’annulation de l’Ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel :

« Vu l’article 174 alinéa 2 et 3 du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon le deuxième alinéa de ce texte, lorsque la chambre de l’instruction constate la nullité d’un acte de la procédure, doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire l’acte vicié ;

Attendu qu’il résulte du troisième que doivent être cancellés les actes partiellement annulés, ainsi que toute référence directe et explicite aux actes irréguliers ;

Attendu que l’arrêt, après avoir prononcé l’annulation de l’interrogatoire de première comparution et de la mise en examen de la société JP Morgan, prescrit la seule cancellation des mentions figurant dans le réquisitoire définitif et l’ordonnance de renvoi dont il dresse la liste ;

Mais attendu qu’en s’abstenant de prononcer l’annulation du renvoi de la société JP Morgan devant le tribunal correctionnel, alors que la mise en examen irrégulière était une condition nécessaire à sa validité et en omettant d’ordonner la cancellation des termes reproduisant les déclarations du représentant de la banque durant l’interrogatoire de première comparution annulé figurant dans le réquisitoire définitif du procureur de la République (cote D1225/44)et dans l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction (cote D1282/45), ainsi que les termes de la dite ordonnance par lesquels le renvoi a été ordonné (cote D1282/75), la chambre de l’instruction a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus rappelés ;

D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; »

Pour lire l’intégralité de l’arrêt, cilquez ici : Cass. crim. 26 septembre 2018, n°18-80684

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