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Cour de cassation : le prévenu qui a accepté le recours à la visioconférence ne peut plus revenir sur sa décision

Mesure particulièrement décriée par les avocats et les justiciables, la visioconférence fait l’objet d’une jurisprudence qui lui assure son application dans le cadre des audiences de procédure, à l’instar des audiences devant la Chambre de l’instruction.

Ainsi, par un arrêt du 29 novembre 2017, la Cour de cassation a rappelé que les audiences de la Chambre de l’instruction aux fins de débat sur une éventuelle décision de prolongation de la détention provisoire pouvait être refusée par le prévenu, conformément aux dispositions de l’article 706-71 du Code de procédure pénale.

Toutefois, en cas d’acceptation de cette mesure, celui-ci ne saurait revenir sur sa décision initiale. La décision de recourir à la visioconférence serait alors fondée et ne contreviendrait pas aux dispositions précitée.

Pour lire l’intégralité de l’arrêt, cliquez ici : « Cass. Crim, 29 novembre 2017, n°17-85.300

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