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Cour de cassation : Légitime défense reconnue à un gendarme ayant donné la mort par arme à feu

Par un arrêt du 9 janvier 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la Chambre de l’instruction qui avait confirmé l’Ordonnance de non-lieu du Juge d’instruction, saisi du cas d’un gendarme mis en cause pour avoir donné la mort par arme à feu à un détenu qui avait tenté de s’emparer de l’arme de son collègue. Le gendarme invoquait une situation de légitime défense, dès lors qu’il avait procédé à plusieurs tirs de sommation, sans effet, pour faire cesser le détenu dans ses agissements.

Pour la Cour de cassation, « M. Michel A…, gendarme adjoint volontaire, placé sous le statut de témoin assisté, a été contraint d’accomplir un acte nécessaire à la protection de sa collègue, Mme Melissa C…, en danger de mort, et qu’il n’existait aucune disproportion entre la gravité de l’atteinte commise par l’agresseur et les moyens de défense employés pour l’interrompre, l’empêcher ou y mettre fin, la chambre de l’instruction a caractérisé l’existence du fait justificatif de légitime défense au sens de l’article 122-5 du code pénal ».

Rappelons que la riposte doit remplir plusieurs conditions afin d’être qualifiée de défense légitime : elle doit être actuelle, nécessaire et proportionnée.

Le caractère actuel signifie que la riposte doit avoir lieu « dans le même temps » (Crim. 9 déc. 1992, n° 91-87.035). Elle ne saurait avoir lieu postérieurement à l’agissement l’ayant motivée.

La proportionnalité et la nécessité dépendent de la situation rencontrée et des moyens employés pour faire cesser le trouble, avec la question de savoir si ledit trouble pouvait cesser en usant de moyens moins importants.

Dans le cas d’espèce, la Cour de cassation a relevé, d’une part, que le détenu avait tenté de s’emparer de l’arme d’un autre gendarme, menaçant de ce fait sa vie, et, d’autre part, que la riposte engagée par le gendarme mis en cause avait eu lieu en dernier recours, après plusieurs tirs de sommation.

La disproportion ne pouvait donc être retenue, caractérisant la légitime défense au sens des dispositions de l’article 122-5 du Code pénal.

Pour lire l’intégralité de l’arrêt, cliquez ici : Cass. Crim. 9 janv. 2018, n°16-86.552

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