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Présentation de comptes infidèles et recevabilité de la constitution de partie civile d’un établissement financier

Par un arrêt du 29 janvier 2019, la Cour de cassation a apporté une précision utile sur la recevabilité de la constitution de partie civile dans le cas du délit deprésentation de comptes annuels infidèles.

Dans cette affaire, plusieurs personnes avaient été mises en examen des chefs de pratiques commerciales trompeuses, escroqueries en bande organisée, abus de biens sociaux, abus de confiance, présentation de comptes infidèles et blanchiment.

Une banque s’était constituée partie civile à titre incident, en cours d’information judiciaire, soutenant qu’elle avait accordé des prêts à la société, dont le dirigeant était mis en examen, sur la base des comptes infidèles qui lui avaient été présentés.

Pour le Juge d’instruction, il n’était pas saisi de faits potentiellement commis au préjudice de la banque et le rapport de ce préjudice avec la commission d’un délit n’était pas établie. Il délivrait en conséquence une Ordonnance d’irrecevabilité.

La Chambre de l’instruction avait confirmé cette Ordonnance au motif que le réquisitoire introductif du Procureur de la République visait le délit de présentation de comptes infidèles reproché au dirigeant de la société, commis uniquement à l’encontre de ses actionnaires et non contre d’autres parties prenantes.

Rappelant la portée des dispositions combinées des articles 2, 3 et 85 du Code de procédure pénale, selon lesquels « pour qu’une constitution de partie civile soit recevable devant le juge d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possibles l’existence du préjudice allégué et la relation directe de ce préjudice avec une infraction à la loi pénale », la Cour de cassation a cassé l’arrêt des juges d’appel, jugeant que « l’infraction de présentation de comptes annuels infidèles, à la supposer établie, est susceptible d’avoir occasionné un préjudice personnel et direct à l’établissement bancaire qui a accordé un concours financier sur la base des comptes présentés. »

Pour la Cour de cassation, la banque justifiait d’un préjudice éventuel justifiant qu’elle puisse se constituer partie civile.

Pour lire l’intégralité de l’arrêt, cliquez ici : Cass. Crim. 29 janvier 2019, n°17-86.974

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